- CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2024
ARVINE - Tissages de Beaulieu 69220 BELLEVILLE - France
- Vente à distance par internet sur www.chiffon-menage.com
- Est définie comme la « Société », ou « ARVINE », la société ARVINE, qui édite et exploite le site internet www.chiffon-menage.com et www.tissagesdebeaulieu.com (aussi nommé ci-après « Site »), présenté en langue française.
- Est défini comme le « Client », le consommateur (au sens du Code de la Consommation) utilisant le site internet www.chiffon-menage.com et achetant des produits présentés sur le Site.
Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société et le Client, et de l’informer des modalités de vente et de livraison des produits commandés sur le site www.chiffon-menage.com.
Le Client, par la passation d’une commande sur le Site, reconnait avoir la pleine capacité juridique de s’engager à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande sur le site réalisée par le Client suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications sans préavis par la société ARVINE. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables, notamment les tarifs, remises et offres promotionnelles, sont celles en vigueur sur le site www.chiffon-menage.com au moment de la validation de la commande (définie plus bas au III. Processus de commande).
INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
La Société respecte un formalisme précontractuel permettant au Client de disposer de toutes les informations légalement nécessaires à la validation de sa commande.
Sont affichées sur le Site, sur la fiche produit ou au cours du processus de commande :
- Les caractéristiques essentielles des produits proposés,
- Leur prix Toutes Taxes Comprises en euros (€),
- Un récapitulatif de commande,
- La participation aux frais de port lorsqu’elle est effective.
PROCESSUS DE COMMANDE
Commande avec obligation de paiement
Toute commande d’un Client passée sur le site www.chiffon-menage.com est une commande avec obligation de paiement. Une commande d’un Client n’est donc validée qu’après réception intégrale du paiement équivalent au montant de sa commande.
Toute commande passée sur le Site entraîne une confirmation de commande immédiate, envoyée au Client par courriel à l’adresse renseignée par lui à la création de son compte.
Le délai d’expédition de la commande court à partir de la date de validation de la commande.
En cas de choix d’un mode de paiement autre que la Carte Bancaire, la commande ne sera validée qu’après réception des fonds correspondant au montant de la commande par la Société (voir le paragraphe 6. Conditions de paiement).
Sans réception d’un règlement sous 7 jours, la Société ARVINE se réserve le droit d’annuler la commande.
Modification de commande
Toute modification de commande souhaitée par le Client ne peut être prise en compte par la Société que si elle est demandée par mail ou messagerie instantanée (chat), avant 12h00 (midi), le jour de l’expédition de la commande.
Annulation de commande
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, si elle est acceptée par la société ARVINE, donnera droit au maximum au remboursement des sommes versées par le Client.
Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé par le Client.
Prix et modifications tarifaires
Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande, à l'instant précis de la commande.
Les commandes sont facturées sur la base des prix en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande, à l'exclusion des frais de livraison.
La société ARVINE se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le Site sans préavis.
Toute différence de prix ne sera pas remboursable.
Conditions de paiement
Le paiement de la commande par le Client s’effectue à la fin du processus de commande, sur la page ayant pour titre « Choisissez votre méthode de paiement ».
Le Client peut régler par les moyens décrits ci-après :
- Par Carte bancaire, à la banque CREDIT AGRICOLE CENTRE EST, via le système sécurisé STRIPE.
- Par virement bancaire, en sélectionnant l’option « Payer par virement bancaire ». Les coordonnées bancaires de la Société seront affichées après avoir cliqué sur le bouton « Je confirme ma commande ». La commande ne sera validée qu’après réception des fonds par la Société. Un e-mail de validation de commande sera alors envoyé. Cette méthode de paiement n’est pas instantanée, le transfert des fonds d’une banque à l’autre étant plus ou moins long (généralement 48/72h). La Société ne saurait être tenue pour responsable des délais de transfert des fonds.
Délais d’expédition, livraison et transport
Le délai d’expédition est le délai qui court à partir du moment de la validation de la commande jusqu’au moment du départ de la commande de notre entrepôt.
Le délai de livraison est le délai qui court à partir du départ de la commande de notre entrepôt jusqu’à l’arrivée dans le point de livraison choisi par le Client (domicile ou point relais).
Lorsqu’un produit est en stock dans notre entrepôt, la quantité exacte de pièces est indiquée en caractères gras, sur chaque fiche produit, sous le texte de résumé. La mention "en stock" n'existe pas sur notre site afin de ne pas créer de confusion entre les articles disponibles chez nous et disponibles dans les stocks des marques.
Pour toute commande avant 12h00 d'un produit en stock dans notre entrepôt (ayant donc les quantités affichées sur la fiche produit), le délai d'expédition est de 1 jour ouvré hors week-end et jours fériés ainsi que pour les jours de congés.
En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement moyen par défaut est d'environ 10 à 40 jours. Ce délai est néanmoins fonction de chaque marque et est à vérifier par le Client sur chaque fiche produit. En cas de non-réception d'articles commandés imputables à la marque ou au fournisseur, quelle qu'en soit la raison, la société Arvine ne pourra être tenue pour responsable.
Le délai d’expédition de chaque produit est affiché sur sa fiche produit ainsi que sur le récapitulatif de commande. Le délai d’expédition ne commence à courir qu’à compter de la date de réception du paiement intégral et donc de la validation de la commande.
Le délai de livraison maximum est de 20 jours ouvrés. Ce délai de livraison ne peut être tenu que si le client est à jour de ses obligations envers la Société ARVINE.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, confinement, épidémie, pandémie, grèves, lock-out, intempéries, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, ou ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la société ARVINE ne pourra être tenue pour responsable.
La Société ARVINE peut, si elle le juge nécessaire, opter pour un mode de livraison différent de celui sélectionné par le Client.
Les frais d'expédition de la commande sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits commandés. Ils comprennent : les frais de préparation, les frais d'emballage et les frais de livraison.
Le montant des frais d'expédition est indiqué sur le récapitulatif de commande, avant que le Client ne puisse payer sa commande et la confirmer.
Pour toute précision sur les affichages des délais d’expédition, consulter la page Délais et Coûts de livraison.
Réception / Réclamation
Dès lors que le Client prend possession de la commande, les risques de perte ou d’endommagement lui sont légalement transférés. La prise de possession de la commande correspond à la récupération du colis en point relais ou l’acceptation par le Client du colis livré par le transporteur, en main propre, contre signature ou non, ou dans sa boîte aux lettres.
La société ARVINE ne pourra être tenue pour responsable, ni n’acceptera aucune réclamation d’un Client, dans le cas où il accepte de prendre possession d'un colis endommagé.
En cas de réception d'un colis en mauvais état, le Client doit donc impérativement
- Refuser de récupérer le colis au point relais,
- Refuser la livraison auprès du chauffeur si le colis est livré à domicile,
- Rapporter le colis au bureau de poste, s'il est livré directement dans sa boite aux lettres.
Si le Client accepte le colis, indiquer des réserves sur le bon du transporteur.
Lorsqu’il prend possession de sa commande, le Client doit immédiatement vérifier l'état apparent des produits et leur conformité par rapport au contrat établi de fait lors du passage de commande.
Si le Client ne récupère pas son colis en point relais, ce dernier est automatiquement retourné à la Société, qui pourra sur demande du Client l’expédier une deuxième fois. La Société n’expédiera pas le colis une troisième fois. La commande sera remboursée, la Société se réservant le droit de déduire le montant des frais de transport basé sur le prix d’une expédition en point relais.
Au moindre problème à la réception (produit manquant ou produit endommagé par exemple), il est indispensable de conserver tous les éléments dans l’état dans lequel ils ont été livrés : accessoires, emballage(s) de calage et emballage général.
La Société ARVINE ne peut en aucun cas être tenue de dédommager ou d'annuler une commande d’un Client à la suite de l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client.
Le client s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, ainsi que tout test de bon fonctionnement.
Conditions de garantie
Les garanties de la Société ARVINE sont nominatives et incessibles.
Elles ne s'appliquent qu'en France Métropolitaine. Aucun achat effectué en dehors de la France Métropolitaine ne sera couvert par ces garanties.
La Société ne demandera jamais au Client sa facture pour lui accorder une garantie.
En cas de retour de produits, le Client est tenu de prendre connaissance de la procédure du Service Client via le lien suivant : www.chiffon-menage.com ou contacter l’entreprise ARVINE au 0474042294
Service Client
Voir comment retourner un colis : envoyer un mail à contact@tissagesdebeaulieu.com ou appeler au 0474042294
Un Client qui n’est pas entièrement satisfait de sa commande dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour demander à la Société ARVINE un échange, un avoir utilisable sur tout le Site pendant 1 an ou un remboursement partiel ou intégral. Tout retour, pour échange ou remboursement, est à la charge du Client.
- S’il s’agit d’une demande de remboursement, le ou les produits retournés seront remboursés sous 14 jours après réception et traitement par le Service Qualité.
- S’il s’agit d’une demande d’échange, le ou les produits souhaités en échange par le Client seront commandés, après réception du retour dans les entrepôts de la Société et après traitement par le Service Qualité. Le délai d’expédition du ou des produits échangés est celui indiqué sur la déclinaison de la fiche du produit dans la déclinaison souhaitée par le Client, au moment du traitement du retour par le Service Qualité. Le Client sera informé par téléphone ou par e-mail dès que le produit en échange sera prêt à être expédié. Dans le cas ou le produit souhaité par le Client n’est plus commercialisé, un remboursement dudit produit sera automatiquement déclenché.
- S’il s’agit d’une demande d’avoir, celui-ci sera immédiatement valable après réception dans les entrepôts de la Société et traitement par le Service Client. Le délai de 1 an court à partir du moment où la demande est traitée par le Service Client.
Aucun retour au Service Qualité ne sera accepté sans le numéro de commande du Client. Le numéro de commande est matérialisé par une suite de lettres. Le numéro de commande est indiqué dans les mails et dans l’historique de commande du compte du Client.
Un colis retourné détérioré sera refusé au transporteur lors de son arrivée dans l’entrepôt de la Société. Il sera en conséquence automatiquement renvoyé chez le Client.
Un emballage produit n’est pas conçu pour être utilisé comme emballage de retour. La Société ARVINE se réserve le droit de prélever, sur le montant total du remboursement, un montant forfaitaire de (deux) 2 € correspondant au remplacement de l’emballage du produit endommagé.
Dans le cas du remboursement intégral d’une commande ayant contenu un cadeau, le cadeau ne peut être conservé par le Client et doit être retourné avec les produits.
A défaut, la Société ARVINE se réserve le droit de prélever, sur le montant total du remboursement de la commande, le montant du produit offert en cadeau basé sur le prix vendu TTC au jour de l’achat.
Dans le cas du remboursement partiel ou intégral d’une commande pour laquelle le Client a obtenu la gratuité des frais de port, si ledit remboursement ramène le montant définitif de la commande à moins de 50 € TTC (montant à partir duquel le Client a obtenu la gratuité des frais de port), la Société se réserve le droit de prélever sur ce remboursement un montant forfaitaire de transport équivalent au coût des frais de port offerts préalablement.
Certains produits ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’utilisation et d’hygiène : lavettes démaquillantes, lavettes de nettoyage d’hygiène, etc.
Paiement fractionné ou en plusieurs fois
La société ARVINE ne propose pas de règlement en plusieurs fois, cette demande sera faite au cas pas cas par le client à la société ARVINE.
DROIT APPLICABLE - LITIGES
Droit applicable
Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.
Juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander.
La Société ARVINE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Litiges - Médiation
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser à la Société ARVINE par courrier électronique : contact@tissagesdebeaulieu.com
La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Dans l’hypothèse d’un litige concernant la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.
Dernière modification le 20/02/2024.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2024
ARVINE - Tissages de Beaulieu 69220 BELLEVILLE - France
Condition applicable à tous nos clients en compte (hors vente internet avec CGV spécifiques) quelques soit le mode règlement
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat, même en cas de dérogation écrite et formelle de votre part.
Article 1 – Commande :
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
Cependant les commandes d’un montant inférieur à 1000 Eu H.T sont considérées comme acceptées et ne font l’objet d’aucune confirmation de commande, sauf en cas d’erreurs ou de non-conformité.
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des marchandises.
Article 2 – Modification des marchandises :
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses marchandises et, sans obligation de modifier les marchandises précedemment livrées ou en cours de commande, et il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Article 3 – Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de délai d’acheminement du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison, ainsi que l’impossibilité à approvisionner ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, à pénalités ni à annulation des commandes encours s’ils ont fait l’objet d’une information de la part du vendeur.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelqu’en soit la cause.
Article 4 – Risques
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du client.
Le transfert des risques a lieu dès la remise des marchandises à l’acheteur ou au transporteur, nonobstant toute clause de réserve de propriété ou autre.
Les marchandises sont livrables départ usine au lieu convenu sauf convention contraire. Ces marchandises même franco voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.
Article 5 – Réclamation
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations à prendre sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception des marchandises.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 6 – Retour
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Toute marchandise retournée sans cet accord sera refusée.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison.
Le vendeur s’engage à assumer les frais de retours des produits fait par le client que lorsque sa responsabilité est en cause pour non-conformité.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 5 l’acheteur pourra obtenir le remplacement, ou le remboursement des marchandises, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
Article 7 – Garantie – Etendue
Les marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de huit jours, à compter de la date de livraison.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit de l’élément reconnu défectueux par ses services.
Article 8 – Garantie – Exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale…) sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 5.
Article 9 – Prix
Les prix s’entendent nets hors taxes départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en plus. Ils sont établis à partir des conditions économiques actuelles et pourront varier en fonction d’une variation anormale du coût des matières premières à la date de livraison des commandes.
Article 10 – Paiement
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
Les factures sont payables à 69220 BELLEVILLE ou à une société d’affacturage que la société Arvine aura choisie, à maximum 30 jours net date d’émission de facture, sauf accord dérogatoire dans la limite de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture.
Pas d’escompte pour paiement anticipé.
Toute réclamation concernant une facture doit être faite par lettre ou mail dans les huit jours qui suivent sa réception.
Article 11 – Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les livraisons et commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance ou dans les huit jours de la déchéance du terme, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à
3 fois le taux de l’intérêt légal en viguer.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement est fixée à 40 €uros.
Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur.
Le vendeur a le droit de demander des garanties de solvabiblité même en cours d’exécution d’une commande. Lorsqu’il a des doutes sérieux quant à la solvabilité de l’acheteur ou lorsque l’acheteur s’abstient de fournir les garanties demandées, le vendeur a le droit :
- D’exiger le paiement préalable à toute livraison,
- De suspendre la livraison des marchandises.
Article 12 – Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des biens livrés par lui jusqu’au paiement intégral du prix.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détèrioration des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.
Les paiements partiels s’imputeront sur les marchandises les plus anciennes.
L’acheteur devra faire assurer les biens contre les pertes, dégâts ou vols et prévenir le vendeur de toute mesure prise par des tiers sur lesdites marchandises, par exemple de saisie pratiquée sur les biens faisant l’objet de ladite réserve de propriété.
En cas de non-paiement d’une seule échéance, le vendeur peut exiger la restitution de tous les biens livrés aux frais et risques de l’acheteur, même ceux dont le paiement n’est pas encore échu. Elle sera autorisée par ordonnance sur requête, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège du vendeur.
L’acheteur doit restituer au vendeur les biens livrés, ou les restituer à toute personne mandatée.
Les marchandises livrées et faisant l’objet de la clause de réserve de propriété doivent figurer avec la mention « réserve de propriété Tissages de Beaulieu » dans le stock de l’acheteur.
L’acheteur s’engage également, s’il revend les marchandises qui sont restées la propriété du vendeur à comptabiliser le produit de cette revente séparément, une telle somme sera la propriété du vendeur tant que la totalité des sommes qui lui sont dues n’auront pas été payées.
En cas de revente et/ou de transformation, l’acheteur s’engage à céder toute la partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs, et ce à concurrence des sommes encore dues.
Article 13 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du vendeur quant à un dommage qui découlerait des marchandises livrées sera limitée, en tous cas, au prix des marchandises livrées et facturées.
Article 14 – Conditions particulières
Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande n’engagent le vendeur que pour cette commande.
Article 15 – Litige
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation d’une vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.
La loi française sera seule applicable.